CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ENTRE PROFESSIONNELS SUR INTERNET

 

I. CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES
La société à responsabilité limitée CONSEIL AMIANTE, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro 794 042 978, dont le siège social se trouve 47 route Plessis-Trevise – 94430 Chennevières-sur-Marne et représentée par son dirigeant en exercice (ci-après dénommée « le Prestataire »), exploite le site internet actuellement accessible depuis l’adresse https://www.conseilamiante.fr/ (ci-après « le Site ») lequel donne accès à une plateforme en ligne (ci-après « la Plateforme ») destinée à la formation de professionnels sur le risque amiante.

OBJET
Les présentes Conditions générales (ci-après « les Conditions ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire, en sa qualité de prestataire de service, vend une prestation de service sur internet à un client professionnel (ci-après « le Client » ou « l’Utilisateur ») et les conditions dans lesquels ce client professionnel s’engage à utiliser les outils mis à sa disposition dans le cadre de cette prestation.

En l’espèce, la prestation de service expressément visée par les présentes s’intitule « Risque amiante : comprendre et maitriser (e-learning/ à distance) » et elle consiste en l’octroi d’un accès à la Plateforme d’un droit d’utilisation d’une formation en ligne disponible sur le site Internet. Le descriptif de la formation proposée (ci après « la Prestation ») figure sur ce même Site Internet. Le Prestataire reste entièrement libre de modifier, en cours d’exécution du contrat, le contenu de la Prestation, et notamment de la réactualiser suivant l’évolution législative et règlementaire en la matière.

COMMUNICATION ET ACCEPTATION
Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes d’une manière lisible et compréhensible, préalablement à la conclusion du contrat.

Toute commande, et à fortiori tout paiement, implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées sans réserve. A cet égard, en cochant la case d’acceptation des présentes préalablement au paiement de la prestation commandée, le Client reconnaît que les présentes Conditions lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

CONTENU
Les présentes Conditions expriment l’intégralité des obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Prestations proposées par le Prestataire au Client.

A ce titre, elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client. Les Parties ne peuvent donc déroger aux Présentes que par l’établissement de conditions particulières.

 

II. COMMANDE
FORMULAIRE
Le Client passe sa commande sur le Site internet, et au moyen du formulaire qui y figure.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions de la Prestation proposée.

VALIDATION
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter les présentes en cochant la case correspondante préalablement au paiement du prix. Son acceptation entrainera l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la part de Prestataire.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement ou de renseignements inexacts, incomplets ou erronés, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la Commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

CONFIRMATION
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courrier électronique, à l’adresse renseignée par le Client au moment de sa commande, la création du compte d’utilisateur (avec identifiants et mot de passe) afférent.

 

III. PAIEMENT
PRIX
Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en Euros et stipulés hors taxes puis toutes taxes comprises.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier son prix à tout moment. Cependant, la facturation ne peut être effectuée que sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Le prix est payable comptant et exigible, en totalité, au moment de la passation de la commande.

MOYENS DE PAIEMENT
Le règlement de la commande doit être effectué en Euros et par carte bancaire soit par virement sur le compte bancaire du Prestataire.

FACTURE
La facture ne sera considérée comme acquittée qu’une fois les fonds effectivement crédités sur le compte bancaire du Prestataire.
Après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire, une facture sera remise au Client sur simple demande. 

PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

IV. DUREE DU CONTRAT
La durée du contrat est fixée à quatre mois, étant précisé que cette durée débute à la réception par le Client des identifiants lui permettant de se connecter à la Plateforme et d’accéder aux contenus y étant mis à sa disposition.
Le contenu disponible sur la Plateforme est susceptible d’évoluer, notamment par l’ajout de nouveaux contenus ou par la modification des contenus existants. La durée du Contrat est en toute hypothèse de quatre mois, et l’ajout ou la modification de contenus en cours d’exécution du Contrat ou postérieurement son terme n’octroient au Client aucun droit à une durée supplémentaire.

 

V. ACCES AU SITE
L’accès à la Plateforme s’effectue, pour chaque Utilisateur, à l’aide de ses identifiants à partir de tout ordinateur fixe ou portable. Il est précisé que le nombre d’utilisateur connecté simultanément est limité au nombre d’accès souscrits.
Le Prestataire s’engage à permettre l’accès à la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités d’internet et des conditions des présentes, circonstances indépendantes de la volonté ou du contrôle du Prestataire.
Pour la bonne gestion du site, le Prestataire pourra en effet à tout moment suspendre le site afin de procéder à des mises à jour et assurer la maintenance des serveurs (i), et/ou afin de supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales (ii).

 

VI. ACCES
ATTRIBUTION
L’attribution de l’identifiant et du mot de passe (ci après « les Identifiants ») est nominative, incessible et inaliénable, à la suite de la commande effectuée par le Client.
Les identifiants sont attribués individuellement à chaque Utilisateur par le Prestataire et un mot de passe provisoire est également communiqué par le Prestataire. A ce titre, il incombe à chaque Utilisateur s’il le souhaite, de modifier son mot de passe sur la Plateforme.

VALIDITE
Les identifiants et mots de passes sont valides pendant trois mois à compter de la date de réception par le Client des identifiants lui permettant de se connecter à la Plateforme et d’accéder aux contenus y étant mis à sa disposition.

CONFIDENTIALITE DES IDENTIFIANTS
Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité des Identifiants, qui ne peuvent être communiqués à des tiers. Ainsi, le Client s’engage à ne pas laisser accéder des personnes non autorisées par le biais de ses Identifiants et doit veiller à ce que chacun de ses préposés respecte les règles de confidentialité de ses Identifiants.
A ce titre, le Client devra informer sans délai le Prestataire s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de ses Identifiants, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

PERTE
En cas de perte ou de détournement d’un Identifiant et mot de passe, une procédure d’attribution de nouveau identifiants et d’un nouveau mot de passe est mise en œuvre.

 

VII. PROPRIETE INTELECTUELLE
Le Prestataire garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent contrat, notamment des droits d’auteur sur l’ensemble des éléments figurant sur son site ou auxquels le Client pourrait avoir accès dans le cadre de la Prestation.
A ce titre, le Prestataire garantit que la Prestation fournie en exécution du contrat liant les parties ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.
Le Prestataire met à la disposition des Clients sur la Plateforme des éléments originaux édités par lui, telles que des vidéos de formation, pendant la durée du contrat. Le Prestataire ne cède aucun droit de reproduction, adaptation, distribution, représentation ou de diffusion des contenus de la Plateforme, de quelque façon que ce soit, sur quelques supports et/ou réseaux que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, des contenus mis à disposition sur la Plateforme.
La mise à disposition de contenus sur la Plateforme est temporaire, n’emporte aucune cession de droits ou de garantie, et emporte uniquement octroi d’un droit de visionnage des contenus, uniquement sur la Plateforme, uniquement au profit du Client et des salariés.

 

VIII. RESPONSABILITES
PLAFOND
L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution de la Prestation ou à l’issue de celle-ci, sera plafonnée au montant de la somme versée par le Client au titre de ladite Prestation et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties au litige.

INTERNET
Le Client est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet, ou à des perturbations matérielles ponctuelles.
Ainsi, le Client déclare qu’il lui appartient de s’assurer que son matériel informatique lui permet l’accès, la consultation et l’utilisation des données et qu’il lui incombe de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et son matériel.

FAILLE DE SECURITE
En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et les Données du Client, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité du Prestataire pour quelque cause que ce soit.

En cas de découverte d’un dysfonctionnement technique sur la Plateforme par le Client, celui-ci s’engage à informer le Prestataire dans les meilleurs délais à compter de ladite découverte.

GARANTIE
Le Prestataire ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation du Logiciel à un objectif particulier. Le Prestataire ne garantit pas les résultats des Services et n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les fonctionnalités des Services satisferont les exigences du Client.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’utilisation des résultats de la Prestation pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire. Ainsi, le Client déclare qu’il est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des données.

 

IX. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence des juridictions françaises.
Dans un premier temps, à la survenance de la force majeure, l’exécution du contrat sera suspendue pendant une durée d’un mois au plus.
Si la durée de l’événement présentant les caractéristiques de la force majeure est supérieure à un mois, chaque partie pourra résilier le contrat à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, sans préavis et sans indemnité de part et d’autre.
Dans le cas particulier selon lequel le fait d’autrui (tel que par exemple des manœuvres de piraterie informatisée ou la propagation d’un virus informatique, étant précisé que cette liste est indicative et non limitative) aurait pour conséquence de rendre les contenus proposés temporairement inaccessibles, le Client s’engage à ne réclamer aucun dommage et intérêt ni aucune indemnité au Prestataire.

 

X. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi applicable aux présentes, en toutes ses dispositions et conséquences, est la loi française. En cas de litige et d’échec des solutions amiables ou dans l’absence de leur recherche, les parties donnent compétence exclusive au Tribunal de commerce de Paris pour connaître de tous différends nés du contrat les liant.

 

XI. DIVISIBILITE
Dans la mesure du possible, chaque stipulation des présentes sera interprétée de manière à lui donner effet et validité au regard de la loi applicable.
Cependant, si une ou plusieurs stipulations des Présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles par le jugement définitif d’un tribunal compétent ou par une loi, un règlement promulgué ou devant l’être par un organe législatif ou gouvernemental, les autres stipulations des Présentes garderont toute leur force et leur portée.

 

XII. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
DONNEES COLLECTEES

Les données personnelles désigne les données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991, par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE et par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018) et du Règlement (UE) n°2016/679 (ci après « RGPD ») permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Pour permettre la connexion et l’utilisation de la Plateforme, les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

  • Les nom et prénoms de la personne Physique à l’origine de la souscription ;
  • Le nom et l’adresse postale de l’entreprise ;
  • Une adresse de messagerie électronique de contact ;
  • Les données relatives au moyen de paiement.

Dans l’hypothèse ou le Client ne fournirait pas ces informations, le Prestataire ne pourra pas traiter la commande du Client.

Des données indirectement nominatives, à usage statistique, peuvent également être collectées à des fins de gestion de la connexion et de la navigation des Clients.

OBJECTIFS
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
  • organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • prospection et communication commerciale ;

A l’exclusion de toute cession, de toute location et de tout échange

DROITS DU CLIENT

 Droit d’opposition

Dans les cas limitativement énumérés à l’article 21 du RGPD, le Client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles. Le cas échéant, et comme cela est requis par le RGPD, la demande doit préciser les données que le Client souhaite voir supprimer, ainsi que les raisons tenant à sa situation particulière

Droit de rectification

Le Client peut demander au Prestataire, de rectifier, compléter, actualiser les informations le concernant lorsque celles-ci sont erronées ou inexactes.

Droit d’accès et à la portabilité

Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le Prestataire ou, le cas échéant, le responsable de traitement, en vue d’obtenir l’information que ses données personnelles font ou ne font pas l’objet de traitement, ainsi que des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données traitées, aux destinataires auxquels les données sont communiquées, aux transferts de ses données dans un autre Etat, et l’existence d’un traitement automatisé produisant des effets juridiques à son égard.

Droit à l’effacement et à l’oubli

Dans certains cas spécifiques listés à l’article 17 du RGPD, le Client peut demander au Prestataire, la suppression de ses données afin de permettre son déréférencement sur internet.
Si cet effacement conduit nécessairement à limiter l’utilisation du service, voir à rendre impossible, l’exercice de ce droit est cependant susceptible d’entraîner l’impossibilité pour le Prestataire de continuer à fournir le service souscrit.

Droit à la limitation du traitement

Le Client peut demander au Prestataire à ce que l’utilisation de ses données soient gelées pendant un certain temps, notamment pour lui permettre l’exercice de ses autres droits prévus par le RGPD.

EXERCICE DES DROITS

Le Client peut exercer ses droits  au moyen d’une  demande écrite envoyée par courrier recommandé avec avis de réception au Prestataire. La demande doit être précise et motivée. La demande doit aussi justifier de l’identité du Client par tout moyen. Le Prestataire peut, avant de faire droit à sa demande, inviter le Client à lui fournir des informations supplémentaires.
D’une manière générale, et sous réserve de contraintes techniques particulières, la réponse à une demande d’exercice de droit sera communiquée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé de deux mois supplémentaires selon la complexité et le nombre des demandes.

MESURES POUR LA CONSERVATION DES DONNEES

Le Prestataire prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées en matière de sécurité du numérique pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel concernant ses Clients, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

COOKIES OU TEMOINS DE CONNEXION

La Plateforme peut collecter automatiquement des informations de type « cookie » sous la forme d’un fichier texte. Ce cookie enregistre des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site et ne permet pas l’identification de l’utilisateur par le Prestataire. Toutes ces informations collectées n’ont pour ambition que d’optimiser la navigation des visiteurs sur la Plateforme et d’assurer un suivi des volumes, trafics et configurations de la Plateforme afin d’en améliorer le fonctionnement. Le Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son logiciel de navigation directement depuis son terminal.

Contactez-Nous

Par téléphone au 01 49 62 58 11

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